Mentions Légales

Si vous éditez un site professionnel, deux cas de figure doivent être distingués suivant le statut juridique de votre entreprise :

  • Vous êtes une personne physique : un auto-entrepreneur, une entreprise individuelle, une EIRL…
  • Vous êtes une société : SAS, SARL, SA, EURL, etc.

Si vous êtes une personne physique, vous devez afficher les mentions suivantes :

  • Nom et prénoms
  • Adresse email
  • Téléphone
  • Adresse postale de votre domicile
  • Coordonnés de l’hébergeur de votre site web (nom, dénomination ou raison sociale, adresse, téléphone).

Si vous êtes une personne morale, les mentions légales doivent faire apparaître les informations qui suivent :

  • Dénomination ou raison sociale
  • Adresse du siège social
  • Nom du directeur / codirecteur de la publication et, le cas échéant, nom du responsable de la rédaction
  • Téléphone
  • Email de contact
  • Capital social (montant)
  • Coordonnées de l’hébergeur du site.

A cela s’ajoutent des mentions qui dépendent de la nature de votre activité :

  • Si vous exercez une activité de nature commerciale, vous devez préciser votre numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) + le numéro de TVA intracommunautaire.
  • Si vous exercez une activité de nature artisanale, vous devez préciser votre numéro d’inscription au registre des métiers (RM).
  • Si vous exercez une profession soumise à un régime d’autorisation, vous devez indiquer les coordonnées (nom et adresse) de l’autorité qui vous a délivré l’autorisation d’exercer.
  • Si vous faites partie d’une profession réglementée (avocat, médecin, agent immobilier…), vous devez rappeler les règles professionnelles relatives à votre profession, préciser votre titre professionnel, le pays d’obtention de votre titre et le nom de l’autorité auprès de laquelle vous êtes inscrit.
  • Si vous collectez des données personnelles sur vos clients, vous devez mentionner le numéro de déclaration simplifiée faite auprès de la CNIL.